CONTRAT DE SERVICES DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ETCONFIDENTIELS

ENTRE : 
‍Expertassurance.ca, ayant son siègesocial au [adressede l'entreprise] (ci-aprèsdénommée « le Fournisseur »),

ET :
 [Nom du Client], résidantau [adresse du client] (ci-aprèsdénommé « le Client »). 

PRÉAMBULE
‍ LeFournisseur s'engage à protéger la confidentialité et la sécurité desrenseignements personnels etconfidentiels du Client conformément aux lois applicables et aux termes de la présente Politique de protection des renseignements personnels et confidentiels (ci-après la« Politique »).

 1.00 NATURE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET CONFIDENTIELS
‍
‍ Lesrenseignements personnels sont définis selon le sens donné par la Loi sur laprotection des renseignementspersonnels dans le secteur privé, soit comme étant toute information concernant une personne physiqueou morale permettant de l’identifier, telle que le nom, les coordonnées et la date de naissance. 

Les renseignements confidentiels sont définiscomme étant tout renseignement commercial, technique, scientifique, financier, juridique, personnel ouautre, se rapportant à l’utilisateur, qui,au moment de la divulgation, est identifié comme étant confidentiel, divulguédans un contexte de confidentialitéou compris comme tel, faisant preuve d’un jugement d’affaires raisonnable, comme étant confidentiel, mais ne comprendpas :
●         Tout renseignement connu par le Fournisseur avant sa date de divulgation ;
●         Tout renseignement connu du public ou disponible au public avantsa date de divulgation ;
●         Tout renseignement qui devientconnu du publicou disponible au public après la date dedivulgation et qui ne provient pas d’une violation aux dispositions de cette Politique;
●         Tout renseignement reçu en tout temps par une personne qui n’est pas soumise à un engagement de confidentialité ;
●         Tout renseignement développé indépendamment par le Fournisseur ;
●         Tout renseignement personnelfourni par une personne physique lorsque ce renseignement est utilisé pour les fins auxquelles il a été divulgué ou pour touteautre fin permisepar la loi.

 Les expressions « renseignements personnels » et « renseignements confidentiels » sont ci-aprèscollectivement désignés les « Renseignements ».

 2.00 PORTÉE DE LA POLITIQUE
La présentePolitique s’applique aux Renseignements fournispar toute personnephysique par l’entremise duformulaire en ligne disponible sur le site internet du Fournisseur, ou lors de toute communication, telle que laréception ou l’envoi de courriels, l’entretientéléphonique. La présente Politique vise à régir la cueillette,l’utilisation, la conservation, la divulgationet la destruction des Renseignements, peu importe la façon dont ils ont été recueillis (par écrit, verbalement ou électroniquement). 

3.00  COLLECTE DES RENSEIGNEMENTS
‍ Le Fournisseur collecte des Renseignements dans le cadrede ce qui s’avère nécessaire à la gestion et àl’administration de la relation entre le Fournisseur et le Client en vue de la préparation d’une soumission adaptée et dusuivi par le partenaire auprès du Client. LesRenseignements sont recueillis notamment lorsque le Client : 
●         Remplit le formulaire en ligne disponible sur le site internet du Fournisseur ;
●         Communique verbalement, par écritou par voie électronique avec le Fournisseur. 

4.00 UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS 
‍LeFournisseur utilise les Renseignements afin d’exécuter ses services envers leClient. Ainsi, les Renseignementsfournis par le Client sont transmis intégralement à certains des partenaires du Fournisseur, lesquelscommuniqueront avec le Client par téléphone ou par courriel pour leur transmettre une ou plusieurs soumissions.Lorsque le Client fournit son numérode téléphone, d’une quelconque façon, il consent à être contactépar les partenaires, malgréqu’il soit inscritsur la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus. 

5.00 ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS 
‍LeClient a en tout temps accès aux Renseignements transmis au sein de sa demande auprès du Fournisseur en communiquant avec ce dernierou avec le partenaire retenupour la soumission. Il est dela responsabilité du Client que les Renseignements transmis soient exactset mis à jour. 

6.00 COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS
‍ LeClient consent à ce que le Fournisseur utilise ou communique ses Renseignements auprès des partenaires afin d’assurer unebonne gestion du service qu’elle lui offre. Ceconsentement peut être donné verbalement, par écrit, par voieélectronique et par l’acceptation desTermes et conditions du Fournisseur. Advenant le cas où les Renseignements du Client doiventêtre utilisés ou communiqués à d’autres fins que pour lesquellesil a préalablement donné son consentement, le Fournisseur en précisera les raisonset demandera un consentement spécifique au Client pour cette seulefin.

 LeFournisseur peut utiliser et communiquer les Renseignements du Client sans son consentement si la loi le lui permet. Ilen est de même lorsque cela s’avère nécessaire pour se conformer à des exigenceslégales ou une injonction judiciaire, pour protéger et défendre les droits du Fournisseur ou pour fairerespecter les termes et conditions du site internet du Fournisseur.Le Clientpeut en tout temps retirerson consentement à ce que le Fournisseur collecte, utilise oucommunique ses Renseignements. Dans ce cas, le Client comprend que le Fournisseur peut ne pas être en mesure de fournir les services dont il a besoin. 

7.00MESURES DE PROTECTION ET PARTAGE DES RENSEIGNEMENTS
‍ LeFournisseur se conforme notamment à la Loi sur la Protection des renseignements personnels et les documents électroniques(Canada) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteurprivé (Québec). Pour ce faire, le Fournisseur a mis en place desmesures de sécurité pour assurer la confidentialité et l’intégrité des Renseignements fournis par le Client.

 LeFournisseur utilise un certificat SSL répondant aux dernières normes desécurité qui permet d’encrypter de façon sécuritaire les données collectées, en ce qu’il protège et rend inaccessible tout Renseignement du Client. 

Ces mesuresde sécurité font l’objet d’unemise à jour et d’unevérification régulière.

Sauf exceptions prévues par la loi, seulesles personnes autorisées, soit les employés, les partenaires et lessous-traitants et toute autre personne ou entité, auront accès aux Renseignements du Client, et ce,strictement dans le cadre de leur fonction ou dans l’exécution de leur mandat enversle Client.

 Cependant, malgrétoutes les mesuresraisonnables mises en place par le Fournisseur, ce dernier ne peutgarantir la sécurité absolue des Renseignements du Client, puisqu’aucun systèmeni réseau n’est à l’abrid’un problème informatique ou de toute autre nature. 

8.00UTILISATION DE COOKIESET DE GOOGLE ANALYTICS LeFournisseur utilise les « cookies ». Ces derniers, ou fichiers témoins, sont unpetit fichier enregistré sur ledisque dur du Client par l’entremise du site internet. Ils permettent d’identifier distinctement lesutilisateurs et de suivre certaines de leurs activités sur le site internet afin de personnaliser etd’améliorer l’expérience de navigation du Client sur le site internet. Ils ne sont pas nocifs pour lesystème informatique du Client et aucun Renseignementn’est enregistré par l’utilisation des « cookies ». Si le Client ne souhaitepas être sujet aux « cookies », il lui est possiblede les désactiver en modifiantles configurations du navigateur.

LeFournisseur utilise Google Analytics et autres outils de suivi Web afind’analyser le profil et lecomportement des utilisateurs, pour des fins d’études de marché. Les donnéesainsi générées sont transmises etconservées par Google. Ces données partagées par les utilisateurs ne seront pas vendues à de tierces parties. LeClient comprend que Google pourrait avoirà communiquer ces données à des tierss’il en était contraint légalement ou si ces tiers traitent ces données pourGoogle. Cliquez ici pourconnaître la politique de confidentialité de Google. 

9.00DURÉE DE CONSERVATION ET DESTRUCTION DES RENSEIGNEMENTS Les Renseignements fournis par le Client sont conservés pour la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles ils ont été recueillis, tellesque décrites à l’article 4.

10.00 MODIFICATION DE LA PRÉSENTE POLITIQUE
‍Le Fournisseur se réserve le droit de modifier en tout tempsla présente Politique, et ce, selon son entière discrétion. 

11.00 NOUS JOINDRE 
‍Pour toutequestion ou demanded’information concernant les pratiques du Fournisseur relativesà la présente Politique, le Client peut nous joindreà l'adresse suivante: 514-442-7740